Republique Gabonaise

 

 

 

1 - BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES :

• Classification Internationale Type des Activités Touristiques (CITAT), recommandée depuis 2002 par l’Organisation des Nations Unies au travers de son organe spécialisé, l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT) ;
• Loi n°15/98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des Investissements en République Gabonaise;
• Loi n°4/2000 du 18 aout 2000 portant ratification de l’ordonnance n°2/2000/PR du 12 février 2000 portant régime applicable aux investissements touristiques ;
• Loi n°034/2020 du 22 mars 2021 portant réglementation du secteur tourisme en République gabonaise ;
• Décret n°1473/PR/HCTLCPN du 20 octobre 1987 réglementant la création et l’homologation des entreprises de loisirs ou à vocation touristiques ;
• Décret n°465/PR/MTPN du 18 mai 1976 réglementant les activités des agences de voyages.

2 - DEFINITION :

L’homologation peut être définie comme une certification conforme d’un produit ou d’un service à une norme ou à une réglementation. A l’heure actuelle, les Normes ISO (International Standard Organisation) doivent être utilisées pour la normalisation des produits et des services.

 

3 - EFFET :

L’homologation confère une autorisation d’exploitation pour chaque activité concernée dans l’attente d’un classement définitif à la demande de l’opérateur.

 

4 - CONTENTIEUX :

L’homologation pourra être retirée à un établissement sur plainte justifiée de plusieurs clients après enquête des agents habilités et après audition de l’exploitant et qu’un délai de remise en ordre lui ai été accordé.

 

5 - ENTREPRISES A VOCATION TOURISTIQUE :

Les entreprises à vocation touristique relevant des douze branches de la Classification Internationale Type des Activités Touristiques caractéristiques (CITAT), recommandée depuis 2002 par l’Organisation des Nations Unies au travers de son organe spécialisé, l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT), sont celles qui sont susceptibles d’être classées et homologuées comme telle conformément à la réglementation en vigueur et qui réalisent un investissement dans les domaines suivants :

• la construction et/ou l’équipement des établissements d’hébergement touristique (Classe 5510, notamment : hôtels, motels, résidences touristiques, auberges,…) ;

• la construction et/ou l’équipement des établissements sur les sites dont le ministère en charge du tourisme reconnaît l’intérêt touristique. Il s’agit notamment des Classes :

• 5520 : restaurants, cafés, bars, snack-bars;
• 9241 : activités sportives;
• 9249 : autres activités récréatives.

• la réfection, la rénovation et le renouvellement de l’équipement d’établissements concourant à l’animation du tourisme, notamment les activités de la Classe 9249;

• l’extension d’un établissement d’hébergement ou d’animation touristique, ayant pour objet l’augmentation de la capacité d’hébergement ou d’animation de l’établissement par une construction ou un aménagement à l’intérieur ou à proximité de l’édifice existant, sous réserve que l’opération intervienne dans le cadre de l’unité de gestion existante ;

• le transport des touristes par voie terrestre (Classes 6021 et 6022), maritime et lagunaire (Classe 6110) ou aérienne (Classe 6210 et 6220), fluviale (Classe 6120) et ferroviaire (Classe 6010) ;

• l’exploitation touristique des bateaux de plaisance (Classe 71301) ;
• l’organisation de la pêche sportive (Classe 92492) ;
• l’organisation des séjours et circuits touristiques (Classe 6304).

 

 

L’HOMOLOGATION PAR TYPE D’ACTIVITE TOURISTIQUE :

 

• HOTELS ET RESTAURANTS : Leur homologation est acquise par la délivrance d’un Arrêté portant homologation ;
• Le classement des hôtels se fait par l’attribution des étoiles. Celui des restaurants par l’attribution des fourchettes. Le classement s’effectue à la demande du promoteur conformément à la réglementation en vigueur ;
• LES PRESTATAIRES DE SERVICES : Une habilitation ;
• AUTRES : L’homologation est acquise par la délivrance d’un Arrêté portant homologation.

 

 

PROCEDURE D’HOMOLOGATION :

 

La procédure d’homologation des structures à vocation touristique concerne :

1 - les Projets Touristiques Nouveaux : la construction ou l’aménagement de locaux d’une entreprise touristique.

2 - les Structures à vocation touristique suivantes : les Structures d’Hébergement et de Restauration ; les Centres de Loisirs ; les Cabinets Conseils en Tourisme ou en Hôtellerie ; les Etablissements de Formation, Ies Associations et ONG de Tourisme, les Producteurs d’œuvres d’art (souvenirs).

L’homologation est subordonnée à l’établissement d’un rapport de Visite de Terrain effectué par des Techniciens en Hôtellerie.

 

 

CONSTITUTION DU DOSSIER de demande d’homologation :

 

Pièces communes à fournir par tous les demandeurs :

• 1 demande d’homologation adressée au Ministre du Tourisme ;
• 1 fiche signalétique à retirer à la Direction de la Normalisation et des Titres. ;
• 2 photos d’identité du promoteur ;
• 1 copie de la pièce d’identité (CNI, PASSEPORT ou CARTE DE SEJOUR) du promoteur ;
• 1 extrait de casier judiciaire du promoteur ;
• 1 copie des diplômes ou certificats de travail du gérant dans le Tourisme avec expérience professionnelle minimum de trois (3) ans ;
• 1 Garantie Bancaire (RIB) ;
• 1 Police d’Assurance ;
• 1 copie du titre de propriété ou du contrat de bail dûment enregistré et signé pour une durée d’au moins trois (3) ans ;
• 1 plan de repérage de la structure ;
• 1 copie de la Fiche Circuit (sauf ONG et Associations) ;
• 1 business plan présentant les activités et les prestations à fournir aux clients ;
• 1 devis estimatif détaillé ;
• 1 étude d’impact environnemental.

 

 

Pièces spécifiques à fournir selon les types d’homologations :

 

Pour les Projets d’Exploitation :

 

• 1 contrat d’exploitation (Location ou Gestion Libre) ;
• 1 contrat de franchise (pour la promotion de LABELS).

 

Pour les Projets de Construction et d’Aménagement en plus des pièces citées pour les projets d’exploitation, le dossier doit être complété par :

 

• la présentation du projet comportant une étude sur la nature du projet, sa viabilité et sa compatibilité avec les orientations du schéma directeur du Tourisme ;
• 1 jeu complet des plans de construction signés par un architecte agréé (descriptif des travaux, devis estimatif) ;
• 1 étude d’impact pour les grands projets (Décret n°539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, réglementant les étudesd’impact sur l’environnement, voir Direction Générale de l’Environnement).

 

 

CONSTITUTION DU DOSSIER POUR UN RENOUVELLEMENT D’HOMOLOGATION :

 

• 1 demande de renouvellement adressée au Ministre du Tourisme ;
• 2 photos d’identité du gérant ;
• 1 fiche signalétique à retirer à la Direction de la Normalisation et des Titres. ;
• 1 copie de l’arrêté précédent ;
• 1 copie du titre de propriété ou du contrat de bail dûment enregistré et signé pour une durée d’au moins trois (3) ans ;
• 1 police d’assurance ;
• 1 garantie bancaire (RIB) ;
• 1 rapport d’activités.

 

 

CONSTITUTION DU DOSSIER POUR LES CHANGEMENTS DANS LA STRUCTURE :

 

Dénomination :

• 1 demande de changement de dénomination adressée au Ministre du Tourisme ;
• 1 copie de l’arrêté précédent ;
• 1 copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale qui a statué sur le sujet.

 

Gérance :

• 1 demande de changement de gérance adressée au Ministre du Tourisme ;
• 1 copie de la pièce du nouveau responsable ;
• 1 copie de l’arrêté précédent ;
• 1 lettre du P.C.A. qui authentifie la nouvelle gérance ;
• 1 copie de la pièce du P.C.A.

 

 

PROCEDURE POUR LE DEPÔT DU DOSSIER ET SON SUIVI PAR LES SERVICES COMPETENTS :

 

Le Dossier complet doit être déposé au Cabinet du Ministre en charge du Tourisme qui est transmis à la Direction de la Normalisation et des Titres (D.N.T.) pour compétence.

DELAIS D’EXECUTION : Vingt (20) jours à compter de la date de transmission du dossier à la D.N.T.

VISITE TECHNIQUE : A la charge de l’opérateur cinq (5) jours après la date de transmission. A joindre au dossier.

DISPOSITIONS : L’avis favorable est matérialisé par un arrêté portant homologation signée par le Ministre en charge du Tourisme. Le rejet des dossiers pour structure non conforme est notifié par courrier avec accusé de réception du Ministre en charge du Tourisme.

 

 

INFORMATIONS GENERALES :

 

DELIVRANCE DE L’HOMOLOGATION :

Elle est prononcée par le Ministre chargé du Tourisme, lequel peut mettre en place un Comité Technique chargé notamment d’examiner et d’émettre un avis sur les demandes d’homologation.

RETRAIT DES ARRETES : Il s’effectue auprès du Directeur de la Normalisation et des Titres après décharge sur le registre de transmission tenu uniquement à cet effet.

 

AVANTAGES LIES AUX INVESTISSEMENTS TOURISTIQUES EN REPUBLIQUE GABONAISE :

Le Gabon est actuellement dans un tournant décisif de son développement touristique. Compte tenu de son riche potentiel naturel qui lui offre la possibilité de saisir une part plus grande du marché national et international du tourisme de nature, la mise en place d’une stratégie marketing s’avère indispensable.

 

Parallèlement, le Gouvernement de la République s’attèle à inciter les opérateurs du secteur touristique à investir davantage en vue de s’approprier tous les mécanismes liés à l’exploitation des différentes activités touristiques sur l’étendue du territoire.

 

L’un des objectifs recherchés est d’impliquer tous les ministères concernés dans le processus du développement touristique afin d’apporter une clarté interne pour redonner plus de confiance aux investisseurs nationaux et internationaux.

Le développement de l’infrastructure touristique n’a guère de précédent au Gabon à l’exception des gros investissements engagés dans les hôtels gabonais soit par le Gouvernement soit par les sociétés privées.

 

La Charte des investissements du Gabon indique clairement toute une gamme de mesures prévues par les autorités gabonaises pour la promotion des investissements directs étrangers au Gabon.

 

Parmi ces nombreuses incitations à investir dans le pays, il convient de lire ci-dessous les dispositions les plus exclusives.

 

 

POUR LES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX (3 ANS) ≥ 800 MILLIONS DE F. CFA (1 600 000 US) HORS TAXE :

 

• Exonération totale, pour une période de 3 ans, des droits de douane et taxes perçus à l’importation et sur les matériels et outillages, les biens d’équipement et moyens de transport touristique à l’état neuf, destinés au développement de l’exploitation ; à l’exclusion des véhicules automobiles de type tourisme d’une capacité de 5 à 10 places assises, avec chauffeur.

 

• Pendant la période de construction du projet et pendant les 3 premières années d’exploitation de la fin de la période de construction :
  • exonération de l’impôt sur les sociétés, (personnes morales) ;
  • exonération de l’impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux (entreprise individuelle).

 

• Pendant les 3 années suivantes:

 

• exonération de l’impôt sur les sociétés, sur la moitié des bénéfices imposables (personnes morales) ;
• exonération de l’impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux (entreprise individuelle).
• exonération de l’impôt sur les sociétés, (personnes morales) ;
• exonération de l’impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux (entreprise individuelle).

 

• Pendant les 3 années suivantes:

 

• exonération de l’impôt sur les sociétés, sur la moitié des
• bénéfices imposables (personnes morales) ;
• exonération de l’impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux (entreprise individuelle).

 

• Les pertes constatées pendant la période d’exonération peuvent être imputées sur les bénéfices réalisés lors des 3 années suivant la période d’exonération.
• Exemption de patente pendant les 3 premières années d’exploitation
• Exemption d’impôt foncier pour les constructions nouvelles pendant 3 ans après leur achèvement.

 

 

FACILITES ADMINISTRATIVES :

 

Les facilités administratives offertes par l’Etat aux promoteurs des entreprises de tourisme se résument :

 

• au concours de l’Etat pour le désenclavement des zones dans lesquelles les entreprises désirent s’implanter ;
• à la facilitation de l’entrée des touristes sur le territoire national par l’institution d’un visa touristique ;
• à la sécurisation et protection des sites touristiques et des touristes (Texte à prévoir) ; à la création et à l’entretien d’un corps d’éco guides pour encadrer et guider les touristes ;
• à l’attribution aux nouvelles entreprises de tourisme d’un temps d’antenne gratuit à la radio et à la télévision nationale pour les émissions de promotion durant les trois premiers mois de leur exploitation.

 

 

 

POUR LES INVESTISSEMENTS < 800 MILLIONS DE F. CFA (1 600 000 US) HORS TAXE :

 

• crédit d’impôt correspondant à 5 % du montant hors taxe de l’investissement pendant une période de 5 ans, pour les investissements touristiques inférieurs à 300 000 000 F. CFA agréés par le Ministre en charge du Tourisme et le Ministre chargé des Finances.

 

 

CONTACT TELEPHONIQUE :

Direction de la Normalisation et des Titres

TEL : 011 44 31 49

Service Réglementation

TEL : 077 47 34 91/ 066 00 23 00

Libreville / Gabon